Amendement n° AC74
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le deuxième alinéa de l’article L. 100‑2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils veillent également à prévenir et à lutter contre les violences de toute nature dans le cadre des activités physiques et sportives. »
Exposé sommaire
L’ajout de l’ANS à la liste des opérateurs intervenant dans la politique du sport n’est pas illégitime mais il pose un réel problème juridique. Il n’est en effet pas possible de citer l’ANS dans une liste intégrant l’État dans la mesure où l’ANS est un groupement d’intérêt public, opérateur de L’État.
L’article L. 112‑10 du code du sport qui crée l’ANS précise d’ailleurs que la mission de l’agence s’effectue « dans le cadre de la stratégie définie par l’État dans une convention d’objectifs conclue entre l’agence et l’État ».
La rapporteure propose en conséquence de ne conserver à cet article que l’ajout relatif à la prévention et à la lutte contre les violences de toute nature.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).