Amendement n° AC67
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 4 à 7 de cet article :
« a) Après le mot : « dispensées », sont insérés les mots : « par des personnes qualifiées » ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les maladies chroniques et les facteurs de risque ouvrant droit à la prescription d’activités physiques adaptées sont listés par décret. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel supprime également les alinéas relatifs à la formation des médecins. La définition du contenu de ces formations relève du pouvoir réglementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).