Amendement n° AC36

LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)

Non soutenu M. Michel Larive (FI) Article 5 bis AAA Déposé le 01/02/2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Nous proposons de supprimer ces dispositions introduites au Sénat qui confèrent au ministre chargé des sports un pouvoir discrétionnaire pour l’agrément d’une fédération sportive en vue de participer à l’exécution d’une mission de service public.

Comment accepter que les règles applicables aux fédérations ne soient pas transparentes et applicables à toutes ? L’arbitraire ne peut regner au sein du service public des sports.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).