Amendement n° AC6
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article L. 332‑17 du code du sport, les mots : « autre association ayant pour objet social la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme » sont remplacés par les mots : « association mentionnée aux articles 48‑1, 48‑4, 48‑5 et 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de retenir une définition plus holistique des violences discriminatoires dans le code du sport en cohérence avec les motifs reconnus et consacrés par la loi du 29 juillet 1881 loi du 29 juillet 1881 et le code pénal.
Elle propose en cohérence de calquer le champ de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse afin de permettre à toutes les associations luttant contre les discriminations portant sur l’identité des personnes d’exercer les droits reconnus à la partie civile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).