Amendement n° AC4
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures mises en œuvre contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
II. – En conséquence, au premier alinéa, avant les mots :
« L’article »,
insérer la référence :
« I. – ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette un rapport au Parlement évaluant l’ensemble des mesures mises en œuvre contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif, et notamment pour tout ce qui concerne les mesures liées à la formation pour mieux lutter contre les violences sexuelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).