Amendement n° AC316
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Après le mot :
« après »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« la référence : article « L. 212‑1 », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux articles L. 223‑1 et L. 322‑7 du présent code, » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que l’incapacité à encadrer, animer ou enseignant auprès de pratiquants d’une activité physique ou sportive prévue pour les éducateurs par l’article L. 212‑9 du code du sport vaut également, en cas de condamnation à l’une des infractions pénales énumérées par ce code, pour les arbitres et les juges (article L. 223‑1), ainsi que pour les maitres nageurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).