Amendement n° AC312
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« Après les mots : « supérieure ou égale à 25 %, » le premier alinéa est ainsi rédigé : « les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti que dans la ou les instances dirigeantes de la fédération et des organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel destiné à préciser : d’une part, l’implication du principe de parité en termes de répartition des sièges (conformément au projet dont est issue la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes) ; d’autre part, les organes des différents échelons territoriaux des fédérations sportives entrant dans le champ du présent article et tenus d’appliquer le principe de parité intégrale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).