Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° AC275

LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)

Rejeté M. François Cormier-Bouligeon (LAREM) Article 4 Déposé le 06/03/2021 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le 5° de l’article L. 2242‑17 du code du travail, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Les mesures permettant de favoriser les activités physiques et sportives des salariés en vue de promouvoir la santé et le bien-être au travail ; ».

Exposé sommaire

Dans l’objectif de développer la pratique pour le plus grand nombre, cet amendement vise à développer le sport en entreprise en étendant la compétence des négociations annuelles sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail aux mesures permettant de favoriser les activités physiques et sportives des salariés en vue de promouvoir la santé et le bien-être au travail. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).