Amendement n° AC256
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’article L. 212‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’occasion de la création d’une nouvelle école publique, un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives est aménagé. Un décret en conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à systématiser l’aménagement d’accès indépendants aux équipements sportifs présents dans les établissements publics du premier degré relevant des communes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).