Amendement n° AC251
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importantes, les équipements prévus au I doivent comporter un accès permettant leur utilisation indépendante. »
Exposé sommaire
Les associations et clubs sportifs sont parfois freinés par le manque d’accès à des équipements sportifs.
L’article de la présente proposition de loi vise à faciliter l’accès des clubs et associations sportives aux nombreux équipements dont disposent les établissements scolaires.
Pour des raisons pratiques, la proposition de loi prévoit également que lors des futures créations d’établissements publics locaux d’enseignement, les équipements sportifs comportent systématiquement un accès permettant une utilisation indépendante.
Cet amendement vise à ce qu’un tel accès soit systématiquement prévu pour les équipements sportifs scolaires lorsqu’ils font l’objet d’une rénovation. De cette façon, l’intégralité des équipements sportifs en établissement scolaire seront à termes équipés d’un accès permettant une utilisation indépendante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).