Amendement n° AC246
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article »
les mots :
« tout fournisseur de noms de domaine, tout exploitant de moteur de recherche, annuaire, autre service de référencement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d’intégrer l’intégralité des intermédiaires techniques à la signature des accords.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Télécoms.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).