Amendement n° AC232
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« communique »,
insérer les mots :
« , après constatation par la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet d’atteintes graves et répétées aux droits mentionnés au I, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le rôle de l’HADOPI dans le cadre de l’article 10 en faisant de la Haute Autorité un tiers de confiance entre le demandeur et le défendeur pour la mise en oeuvre des mesures ordonnées à l’encontre des services de communication au public en ligne qui n’avaient pas été identifiés à la date de l’ordonnance via la constatation d’atteintes graves et répétées au droit d’exploitation audiovisuelle et au droit voisin d’une entreprise de communication audiovisuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).