Amendement n° AC229
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« – les mots : « minimale de 40 % » sont remplacés par les mots : « de 50 % » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à corriger une erreur rédactionnelle.
Dans sa rédaction actuelle, le a) du 2° dispose que : « Lorsque la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est supérieure ou égale à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie, dans les instances dirigeantes de la fédération, une proportion minimale de 50 % des sièges pour les personnes de chaque sexe et, dans les instances dirigeantes des organes déconcentrés régionaux, une proportion de 50 % des sièges pour les personnes de chaque sexe. »
La notion de « proportion minimale de 50 % des sièges pour les personnes de chaque sexe » est pour le moins baroque. Il convient donc de supprimer le mot « minimale ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).