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Amendement n° AC225

LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)

Adopté M. Régis Juanico (SOC) Article 2 Déposé le 06/03/2021 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et leur accessibilité en conformité avec l’article L. 117‑7 du code de la construction et de l’habitat ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que les accès permettant l’utilisation indépendante des équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive des futurs établissements publics locaux d’enseignement soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.

Pour rappel, l’article L. 117‑7 du code de la construction et de l’habitat dispose que « les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111‑7‑1 à L. 111‑7‑11. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. »

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).