Amendement n° AC213
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« une proportion de 50 % des sièges pour les personnes de chaque sexe »
les mots :
« le nombre de siège pour les personnes de chaque sexe est représentatif de sa proportion parmi les licenciés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que les instances déconcentrées régionales disposent d’une gouvernance représentative à la proportion d’hommes et de femmes parmi leurs licenciés.
Il apparaît que la représentation paritaire, surtout dans des organes déconcentrées, semble particulièrement difficile à mettre en œuvre, notamment pour des sports à forte prédominance d’un sexe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).