Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° AC213

LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)

Tombé Mme Perrine Goulet (DEM) Article 5 Déposé le 06/03/2021 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« une proportion de 50 % des sièges pour les personnes de chaque sexe »

les mots :

« le nombre de siège pour les personnes de chaque sexe est représentatif de sa proportion parmi les licenciés ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à ce que les instances déconcentrées régionales disposent d’une gouvernance représentative à la proportion d’hommes et de femmes parmi leurs licenciés. 

Il apparaît que la représentation paritaire, surtout dans des organes déconcentrées, semble particulièrement difficile à mettre en œuvre, notamment pour des sports à forte prédominance d’un sexe.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).