Amendement n° AC208
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Après le 3. du II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent l’intégration comme membres à part entière ou comme membres associés aux fédérations internationales des ligues et comités des collectivités énoncées à l’article 72‑3 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’inscrire dans la loi la possibilité pour les comités et les ligues sportives d’Outre-mer d’intégrer ou de s’associer aux fédérations internationales.
En effet, dans les Outre-mer, les organisations sportives se sont progressivement intégrées comme membres à part entière ou comme membres associés au sein de leur bassin dans des confédérations sportives.
L’amendement vise donc à saisir l’opportunité d’introduire les ligues ultramarines qui sont des organes déconcentrés régionaux particulière. L’objectif est de favoriser l’expansion des organisations sportives ultramarines.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).