Amendement n° AC177
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l’alinéa 6 de l’article L. 112‑14 du code du sport afin de le préciser.
En effet certaines activités comme la danse par exemple sont considérées comme des pratiques artistiques et sportives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).