Amendement n° AC170
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Dans le six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire le bilan de la circulaire du 15 janvier 2020 qui fixait un objectif général de réduction du poids des règlements et normes relatifs au sport pesant sur les collectivités territoriales et les associations.
Exposé sommaire
Il existe en France plus de 400 000 textes administratifs qui concernent les normes, règlementations et prescriptions applicables aux quelque 250 000 équipements, espaces et sites sportifs dont les collectivités territoriales sont propriétaires. Compte tenu de la complexité qui en est induite, le Premier ministre avait manifesté la volonté d’y remédier. Il convient donc de suivre l’action engagée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).