Amendement n° AC69
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Le troisième aliéna de l’article L. 141‑1 du code du sport est complété par la phrase : « La composition de son bureau est paritaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement demande à ce que le bureau du CNOSF soit paritaire. Si, après consultation de membres du CNOSF, obtenir la parité au sein de son CA apparait dans la pratique très compliquée, demandant une réforme profonde du mode d’élection, il apparait que l’obtention de la parité au bureau apparaisse atteignable rapidement.
De manière générale, la formulation actuelle présente dans la loi « les statuts du Comité national olympique et sportif français comportent des dispositions visant à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes et à favoriser la parité au sein de l’ensemble de ses organes » n’est pas satisfaisante. La parité doit s’imposer, comme elle s’est imposée au sein du CA de l’Agence nationale du Sport grâce à l’action de l’Assemblée nationale.
Aussi, à l’instar des fédérations, il est nécessaire que le CNOSF puisse assurer la parité dans l’ensemble de ses organes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).