Amendement n° AC53

Le deuxième alinéa de l’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « apprentissage », sont insérés les mots : « est gratuit à compter du 1^er janvier 2024 et » ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrôle des acquis est obligatoirement réalisé dans le cadre scolaire. » ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport interministériel faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné au premier alinéa. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif ; il précise sa diffusion selon les secteurs d’enseignement et les moyens employés par les établissements pour mettre en place cet apprentissage. »

Cet amendement vise à renforcer la législation encadrant l’enseignement de la pratique sécurisée et autonome du vélo dans l’espace public. La formation dès l’enfance à la pratique du vélo, s’inscrit dans la perspective des Jeux Olympiques 2024, contribue à la lutte contre la sédentarité, et constitue un levier essentiel de sensibilisation et d’autonomisation des enfants. L’article 312‑13‑2 du code de l’éducation prévoit la mise en place d’un apprentissage de l’usage du déplacement à vélo en sécurité dans le cadre scolaire. Cependant, cet article ne prévoit pas un contrôle des acquis en la matière, la délivrance de l’attestation scolaire de première éducation à la route ne permettant pas d’évaluer précisément les connaissances des élèves en matière de déplacements à vélo au regard de son caractère général. Par ailleurs, dans la pratique certains établissements ne disposent pas des équipements et du personnel nécessaires à cet apprentissage, ce qui peut être à l’origine de différences importantes entre les établissements et ce qui peut engendrer des frais pour certaines écoles, pouvant se répercuter sur les parents.
Dans ce contexte, la nouvelle rédaction vise à garantir à tous les enfants un apprentissage de l’usage du déplacement à vélo en sécurité efficace et gratuit. Par ailleurs, pour vérifier que le dispositif tend bien vers ces objectifs, il est important qu’un rapport soit instauré et mette en avant l’évolution de cet apprentissage au sein des différents secteurs de l’enseignement.