Amendement n° AC51

LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)

Non soutenu Mme Géraldine Bannier (DEM) Article 2 Déposé le 04/03/2021 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :

« 2° Au I de l’article L. 214‑4, après le mot : « sportive », sont insérés les mots : « avec un accès permettant une utilisation indépendante, ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel qui permet d’introduire le fait que les équipements doivent comporter un accès permettant leur utilisation indépendante, dès le I de l’article L. 214‑4. L’objectif est d’éviter d’ajouter un II bis.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).