Amendement n° AC16
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2‑2, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « publics et privés sous contrat ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les établissements privés participent à faciliter l’accès aux équipements sportifs scolaires actuels et futurs aux utilisateurs extérieurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).