Amendement n° AC13
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
« lutte »,
insérer les mots :
« et de la prévention ».
Exposé sommaire
L’écriture actuelle de l’article de la proposition de loi stipule que le président de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives peut conclure au nom de l’État des conventions de coopération avec des autorités étrangères ou des organisations compétentes dans le domaine de la lutte contre les manipulations sportives.
Outre la lutte, il convient d’ajouter un volet prévention.
C’est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).