Amendement n° AC9
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II ter. – Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent l’intégration comme membres à part entière ou comme membres associés aux fédérations internationales des ligues et comités des collectivités énoncées à l’article 72‑3 de la Constitution. »
II. – En conséquence, après la référence :
« II bis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« et un II ter ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux ligues ou aux comités d’outre-mer d’intégrer une organisation continentale ou régionale.
Il s’agit de prendre en considération ces organes ultramarins et de leur accorder une certaine « autonomie sportive » afin à la fois de prendre en compte leur identité singulière et de permettre leur inclusion sportive, facteur essentiel au développement des territoires d’outre-mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).