Amendement n° AC7
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 334‑4. – Le Comité national olympique et sportif français et le Comité paralympique et sportif français animent chacun pour leurs membres, et le cas échéant leur ligue professionnelle, un réseau de délégués intégrité nommés par les fédérations sportives délégataires.
« Le délégué intégrité est le référent fédéral, et/ou de sa ligue ou des ligues professionnelles, de l’ensemble des sujets relatifs à l’intégrité de la compétition sportive et la prévention des abus d’autorité.
« Il coordonne les actions de prévention, de formation et d’action opérationnelle destinées à préserver l’intégrité de la compétition, à l’égard de tous les acteurs tant au plan national qu’au sein de sa fédération ou sa ligue.
« Le délégué intégrité bénéficie du régime de protection des lanceurs d’alerte. »
Exposé sommaire
La lutte contre la manipulation de la compétition sportive s’appuie sur un réseau de délégués ou référents intégrité, salariés ou bénévoles au sein des Fédérations sportives ou des ligues professionnelles. Ces délégués et référents disposent d’informations liées à la compétition sportive et les transmettent à la plateforme susvisée. En considération du Règlement général de protection des données personnelles et de la loi Sapin 2, il est utile de donner un statut légal de protection des délégués et référents intégrité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).