Amendement n° 153

LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)

Irrecevable — Sous-amendement (98) M. Patrick Hetzel (LR) Article 2 Déposé le 10/02/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.