Amendement n° 150
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire
L’alinéa 3 de cet article prévoit d’allonger le délai d’accès à l’IVG médicamenteuse à domicile de 2 semaines, passant de 5 à 7 semaines de grossesse (de 7 à 9 semaines de grossesse d’aménorrhée). Un tel alinéa est particulièrement irresponsable et met en danger la vie des femmes.
En effet, le protocole des recommandations de bonne pratique : « Interruption volontaire de grossesse par méthode médicamenteuse » nous dit que « Les patientes sont informées de la survenue de douleurs importantes dont la prise en charge est anticipée, et de la préconisation de ne pas rester seule à domicile ».
Pour la sécurité des femmes, il convient de ne pas toucher au délai de l’IVG médicamenteuse à domicile.
Ainsi, il convient de supprimer l’alinéa 3 de l’article 1er bis de la proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).