Amendement n° 149
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Exposé sommaire
Cet alinéa permet aux sages-femmes de pratiquer l’IVG jusqu’à la fin de la dixième semaine de grossesse. L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Ainsi, il convient de supprimer une telle disposition.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).