Amendement n° 103

LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)

Non soutenu M. Marc Le Fur (LR) Article PREMIER Déposé le 04/02/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article vise à maintenir le délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse à 12 semaines.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).