Amendement n° 98

LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 2 bis A Déposé le 04/02/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 1.

Exposé sommaire

Cet amendement est un cavalier législatif, la contraception n'étant pas un soin.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).