Amendement n° 97
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’organisation des établissements de santé ainsi qu’ ».
Exposé sommaire
Le rôle d'une sage-femme est de donner la vie, pas d'effectuer des avortements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).