Amendement n° 95
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement, qui pérennise une disposition destinée, à son origine, à être éphémère, est contestable en termes éthiques.
La généralisation de l’IVG médicamenteuse proposée par voie de téléconsultation est dramatique parce qu’elle fait de l’avortement une formalité administrative. La démarche faite auprès du médecin permet à minima que ce professionnel de santé puisse de manière humaine présenter toutes les conséquences du geste de la femme. L’iniquité de traitement entre les structures pointée ici n’est que secondaire ; il faut supprimer la systématisation de tels recours à ce mode d’avortement, dangereux pour la femme (notamment en termes psychiques).
C’est la raison pour laquelle cet amendement doit être supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).