Amendement n° 37

LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)

Retiré après publication M. Xavier Breton (LR) Article 2 bis Déposé le 02/02/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par les mots :

« et l’accès aux aides pour celles qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse. »

Cet article prévoit un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse.

Par équilibre, il est nécessaire qu'il présente l'ensemble de l’accès aux aides pour les femmes qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse.

Tel est le sens de cet amendement

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.