Amendement n° 35

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Le rapport prend en compte les possibles atteintes à la liberté d’expression causées par la législation sur le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. »

Dans sa décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017 relative à la loi sur l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, le Conseil constitutionnel estime que « sauf à méconnaître la liberté d’expression, la seule diffusion d’informations à destination d’un public indéterminé » ne saurait à elle seule constituer un délit d’entrave. En effet, selon cette même décision, « les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi » ; la liberté d’expression étant « une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ».