Amendement n° 34
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il fait un bilan sur le référencement des sites officiels par les moteurs de recherche. »
Exposé sommaire
Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Cet amendement prévoit un bilan sur le référencement des sites officiels par les moteurs de recherche.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.