Amendement n° 29
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Dans sa décision du 19 juillet 2004, le Conseil constitutionnel énonce que « la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative ». Cette phrase n’apporte rien de concret et doit donc être supprimée.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.