Amendement n° 23
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de dix-huit mois ».
Exposé sommaire
Puisqu’une expérimentation de trois ans est en cours pour permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales au sein des établissements de santé, il semble préférable que le rapport soit remis à mi-parcours de cette expérimentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.