Amendement n° 21
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« exigée »,
insérer les mots :
« , particulièrement pour la pratique de l’anesthésie locale, ».
Exposé sommaire
L’Ordre des sages-femmes estime que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, il s’agira de mettre en œuvre une formation à la pratique de l’anesthésie locale.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.