Amendement n° 20

LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)

Retiré après publication M. Xavier Breton (LR) Article 1er bis Déposé le 02/02/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 5.

Durant la crise sanitaire, le délai de réalisation des IVG médicamenteuse en ville a été étendu de 7 à 9 semaines d’aménorrhée.

Cette disposition doit rester temporaire.

C’est pourquoi, il convient de supprimer cet alinéa.

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.