Amendement n° 530
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« pouvoir »,
insérer les mots :
« , de façon exhaustive, »
Exposé sommaire
Les femmes qui souhaitent avoir recours à une IVG doivent être informées de façon exhaustive sur les méthodes abortives qu'il existe, notamment sur les façons de procéder comme sur les conséquences qu'il peut en résulter.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).