Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 530

LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)

Tombé M. Nicolas Meizonnet (NI) Article PREMIER Déposé le 29/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« pouvoir », 

insérer les mots :

« , de façon exhaustive, »

Exposé sommaire

Les femmes qui souhaitent avoir recours à une IVG doivent être informées de façon exhaustive sur les méthodes abortives qu'il existe, notamment sur les façons de procéder comme sur les conséquences qu'il peut en résulter.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).