Amendement n° 526
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
I. - Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Nul ne peut contraindre »
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« n’est jamais tenu »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de souligner la nécessaire totale liberté du pharmacien en matière de délivrance de produits abortifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).