Amendement n° 525
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« concourir »
insérer les mots :
« ,de quelque manière que ce soit, »
Exposé sommaire
L’avortement n’étant pas un acte médical anodin, il convient de s’assurer de la totale liberté des différentes professions paramédicales à y participer ou non.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).