Amendement n° 504
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« chirurgicale »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« instrumentale »
Exposé sommaire
amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.