Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 483

LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)

Non soutenu M. Joachim Son-Forget (NI) Article 2 bis Déposé le 15/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le rapport demandé est à l'image de cette proposition de loi : malvenu.

Aussi, le présent amendement a pour objet la suppression de l'article 2bis.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).