Amendement n° 461
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui refuse »
les mots:
« ne sont jamais tenus ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« grossesse »,
insérer les mots :
« mais il ou elle ».
Exposé sommaire
Cet amendement vous propose de rétablir la possibilité pour le médecin ou la sage-femme de refuser de pratiquer une IVG, prévue dans la rédaction actuelle de l’article L. 2212-8 du code de la santé publique
En effet, comme le reconnaît le CCNE, l’IVG n’est pas un acte médical comme un autre. C’est pourquoi cette spécificité doit être sauvegardée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).