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Amendement n° 447

LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)

Tombé M. Xavier Breton (LR) Article 2 Déposé le 15/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Aucun étudiant de professions de médecin, infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical, n’est tenu de suivre la formation pratique correspondante. »

Exposé sommaire

Il convient de permettre aux étudiants de professions de médecin, infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical à ne pas être tenus de se former à la pratique des interruptions de grossesse, fut-elle par voie médicamenteuse.

En effet cet acte n’étant pas un acte médical comme un autre, il convient de le prendre en compte.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).