Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 440

LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)

Non soutenu Mme Nathalie Serre (LR) Article 2 bis Déposé le 15/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par les mots :

« en garantissant la pluralité des sources d’information ».

Exposé sommaire

Un rapport d'information sur l'application de la législation au délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse figure dans cet article et il est utile de garantir une pluralité des sources d'information

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).