Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 432 (Rect)

LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)

Adopté Mme Cécile Muschotti (LAREM) Article 1er bis Déposé le 15/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : 

« Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé. »

Exposé sommaire

Pour des raisons de sécurité des soins, et de pratiques des professionnels, il apparaît opportun de réserver la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes à un environnement hospitalier. C’est le sens de la précision apportée par cet amendement, selon laquelle ces IVG ne peuvent avoir lieu que dans un établissement de santé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).