Amendement n° 384
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de huit mois ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de prévoir la remise au Parlement du rapport d’évaluation du dispositif sur l’accès des femmes à l’IVG dans un délai de 8 mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.