Amendement n° 376
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Substituer au mot :
« six »
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de prévoir la transmission du rapport au parlement dans un délai de dix-huit mois au lieux de six.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.